DROIT DE TIMBRE

TIGRAR RIDHA
Messages : 2
Inscription : 04 oct. 2018 15:13

04 oct. 2018 15:35

Bonjour.
une sarl au régime réel est leur activité supérette "vente en détail" au comptoirs
est-ce que en mais le droit de timbre sur toutes les opérations de ventes est en rembourse le sur la déclaration GN°50.
merci
Mr BOUMAZA
Messages : 6
Inscription : 16 sept. 2018 12:21

07 oct. 2018 13:07

Bonjour
oui sur toutes les opérations de ventes encaissées en espèce.
awal
Messages : 1
Inscription : 18 sept. 2018 08:07

08 oct. 2018 16:12

Non sauf s'il y a un reçu de paiement.

Art. 100 – I − Les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures
privées, qui comportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes,
sont assujettis à un droit de timbre dont la quotité est fixée à raison de un (1) Dinar par tranche de
cent (100) Dinars ou fraction de tranches de 100 Dinars, sans que le montant du droit dû ne puisse
être inférieur à 5 DA ou supérieur à 2.500 DA. (3)
Les sommes dont le montant n’excède pas 20DA ne donnent pas lieu à l’application du droit.
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