exonération TVA

malek
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26 sept. 2018 15:32

bonjour ;

nous avons conclu un contrat de prestation avec un fournisseur (location de véhicule) dont le montant du contrat est arrêté en toute taxes comprises,
a la réception de la première facture nous avons constaté que le prestataire a facturé en hors taxes imposant le cachet non assujetti à la TVA.

nous avons demandé au prestataire de nous fournir l'attestation de franchise TVA,
d'après le fournisseur les services des impôts ne veulent pas lui fournir cette attestation

sachant que nous sommes une entreprise étatique "SPA"

Question :

* est ce que l'entreprise peut payer le fournisseur en hors taxes sans recevoir l'attestation de franchise TVA ?
* demander au fournisseur de refaire la facture indiquant la TVA?
* doit-on établir un avenant au contrat modifiant le montant du contrat ?
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U-571
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27 sept. 2018 08:32

Bonjour

d’après ce que j'ai constaté que le contrat que vous avez conclu avec le fournisseur porte la tva dedans, c'est pas un problème car votre fournisseur est soumis au régime forfaitaire ce qui est pas éligible à la facturation de la TVA, il faut juste que votre fournisseur ajoute le cacher (soumis à l'IFU)
en ce qui concerne votre obligation : vous avez rien a craindre vous réglez la facture t'elle qu'elle est.
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